Aller au contenu

Conditions générales de vente

MYD Group BV, Koning Boudewijnlaan 20A, 3500 Hasselt, BE0783.875.707

Ces conditions générales de vente sont prioritaires sur les conditions d’achat du client.

GENERALITES

Le contrat de vente prend cours à sa signature.Toute commande entraine l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, formant un élément essentiel au contrat sans lequel l’accord des volontés ne se réalise pas.
Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants.
La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des évènements suivants:

  • le versement de l’acompte
  • la prise de métré
  • L’expiration du délai de rétractation.

Il est précisé que les ventes conclues lors de foires ou de salon ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Le contrat de vente est établi dans la supposition, sauf clause contraire expresse, que les travaux seront exécutés en une seule phase. Un supplément pourra être porté en compte en cas de division ultérieure des travaux en plusieurs phases à la demande du consommateur. Il sera tenu compte, entre autres, des frais de stockage, des frais de déplacements supplémentaires et des frais d’administration.

Si les plans d’exécution sont modifiés, s’il y a mis à la disposition des données fautives en vertu de laquelle le devis a été établi, ou s’il apparaîtrait lors du mesurage que des travaux supplémentaires sont indispensables pour arriver à une exécution solide, le vendeur a le droit d’adapter le prix à l’exécution demandée.
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis venaient à être modifiées suite au métré, le prix pourra être révisé à la hausse ou à la baisse si l’écart excède plus de 20 cm que les dimensions figurant sur le devis.

L’acheteur bénéficie de l’avantage de la garantie légale telle que définie dans les articles 1649bis à 1649octies du Code Civil. Le vendeur doit être informé de chaque défaut de conformité dans un délai maximal de deux mois, après connaissance du défaut par l’acquéreur. Les défauts visibles doivent être communiqués par écrit au vendeur au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la livraison et/ou le placement.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison ne peut prendre cours qu’à compter de la réalisation des évènements suivants:
– Prise des mesures par le métreur de notre société chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux.
– Acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit
– Encaissement de l’acompte prévu au contrat.
Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congés de notre société ou de nos sous-traitants ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.
La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure (exemple : intempéries). Le dépassement de délai ne peut jamais impliquer une résiliation du contrat. Seul un retard de livraison non justifié de plus de trois mois pourra entraîner l’annulation du présent contrat par le client.
Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client et quel qu’en soit la cause, notre société pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés ainsi que des frais de gardiennage. Toute modification du contrat peut proroger le délai de livraison.
En outre, si le client demande le report de la date de début des travaux ou de la livraison, notre société pourra exiger le paiement du prix de la commande diminué, s’il y a lieu, du coût de la pose. De plus, les délais de livraison et/ou de placement seront suspendus au cas où les conditions de paiement ne seraient pas respectées

PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables, au choix du vendeur, au siège social, au lieu de la livraison ou par virement bancaire ceci au plus tard au moment de la livraison. En cas de non-paiement de la facture à sa date d’échéance, un intérêt de 10% est dû de plein droit sur le montant de la facture impayée, à partir de la date d’échéance, et sans mise en demeure préalable. De plus, par le simple fait de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, une clause d’indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture, avec un minimum de 125 euro est d’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Les attestations nécessaires pour obtenir des primes ne sont délivrées qu’après paiement intégral de la facture. En aucun cas, le vendeur est tenu de dommages et intérêts quand l’acheteur ne reçoit pas une prime quelconque.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoires) Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise.

ANNULATION

Si le contrat de vente est résilié ou annulé unilatéralement par l’acheteur, en tout ou en partie, pour une quelconque raison, y compris en cas de force majeure, l’acheteur devra verser une indemnité qui sera égale aux prestations déjà effectuées et aux matériaux déjà achetés pour le chantier concerné, augmenté d’une indemnité de 30% du prix de vente. En tout cas, l’indemnité minimum de 30% du prix de vente est dû. La demande écrite et répétée du mesurage et/ou placement, du vendeur, implique la résiliation unilatérale contre l’acheteur, pour laquelle ce dernier doit dédommager le vendeur conformément au paragraphe ci-dessus. L’acheteur profite des mêmes conditions, par le système de réciprocité.

PLACEMENT ET DOMMAGE

Afin de permettre l’exécution normale des travaux et sans danger, le chantier doit être rendu accessible par l’acheteur. Des frais de déplacement inutiles et des temps d’attente trop longs (plus de 15 min) seront portés en compte. L’acheteur veille à procurer à ses frais de l’eau et de l’électricité à proximité du chantier.

L’acheteur veille également à ses frais et à ses risques à l’évacuation préalable des biens, meubles et ustensiles présents ainsi qu’à la sécurisation et/ou au rangement des locaux qui font objet des travaux.

En cas de remplacement de châssis existants, le vendeur ne peut pas être tenu responsable de dégâts survenus en raison de l’enlèvement de l’élément qui doit être remplacé, si cet élément était tellement fixé que les dégâts sont inévitables.

En cas de remplacement des châssis existants, la récupération intacte des appuis de fenêtres et des seuils n’est pas garantie. La réparation de maçonnerie, du plafonnage, de la tapisserie et finition peinture, est exclusivement à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire dans le contrat de vente. D’autre part, les finitions extérieures incluses dans nos devis se limitent toujours à un joint de silicone d’ 1cm maximum. Une finition plus importante au ciment sera exclusivement à la charge de l’acheteur.

SERVICE APRÈS-VENTE

Un service après-vente gratuit sera exercé au cours des 6 mois suivant le placement et le paiement. Après cette période de 6 mois, un montant forfaitaire de 45,00 euros TVAC sera porté en compte à titre de frais de déplacement. Si le service après-vente n’est plus/pas sous garantie, des frais forfaitaire de 12.50 euros HTVA par personne et par quart d’heure additionnel seront facturés.

NULLITÉ

La nullité ou l’inopposabilité de tout ou d’une partie des dispositions du présent contrat, n’affecte en rien la validité des autres dispositions de ce contrat, ni la validité du contrat dans son ensemble, qui demeurent opposables.

En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une disposition du contrat, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition incriminée par une disposition d’effet équivalent.

PRISE DE MESURES

Les mesures, formes, couleurs, structures et options mentionnées sur le rapport de mesurage, ont priorité sur le contrat. Les sens d’ouverture sur le contrat de vente sont donnés au hasard et sont déterminés au mesurage définitif. Le vendeur déconseille les commandes avec dimensions sur plan, dont chaque erreur de mesurage est la responsabilité seule de l’acheteur.

DROIT A L’IMAGE

L’acheteur autorise la société MYD Group BV à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations de sa part à partir des produits vendus par la société MYD Group BV, et ceci sans formalités ni contrepartie.

CLAUSE DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation. Le droit belge est exclusivement d’application.

Version 2022.01